Date limite de dépôt des dossiers: 20 mars 2017
La prochaine commission aura lieu les 10 et 11 mai 2017. Les porteurs de projet seront reçus par la commission
1) L’objet de l’aide au développement :
Permettre l’émergence et le développement de projets de création artistique, d’œuvres expérimentales faisant appel à de nouvelles formes d’écriture qui abordent, utilisent ou interrogent les technologies numériques en région des Pays de la Loire.
Permettre à un artiste adossé à une structure de portage, une structure culturelle, une association ou une société de production (cinématographique ou audiovisuelle) de structurer ou de développer une création artistique dans le champ du multimédia.
2) A qui s’adresse l’aide :
Elle s’adresse à une personne morale (sociétés ou associations)
Pour être éligible, la demande doit :
- porter sur le développement d’une œuvre ou d’un projet artistique singulier, expérimental, faisant appel à de nouvelles formes d’écriture qui abordent, utilisent ou interrogent les technologies numériques.
- être doté d’un apport financier d’au moins 20 % du budget prévisionnel de la phase de développement du projet (apport soit en nature, valorisation, industrie ou en numéraire).
- être déposée par une personne morale (sociétés ou associations) établie en région Pays de la Loire.
- les projets doivent être déposés avant la fin de la période de développement de l’œuvre.
Ne sont pas éligibles :
- les projets n’impliquant pas d’écriture multimédia et numérique spécifique (captations, projections vidéo sur plateau faisant office de décors…).
- les web-documentaires.
- les projets déjà préalablement présentés au Dicam à l’exception d’une demande spécifique formulée par le groupe de travail lors du premier examen.
- les plate-formes de diffusion.
- aucune demande n’est recevable après réalisation du projet considéré.
3) Le montant de l’aide
- le montant de l’aide ne peut excéder 80 % du coût prévisionnel des dépenses de développement de l’œuvre.
- le Directeur régional des affaires culturelles détermine l’attribution des aides sur avis du comité d’experts consultatif du DICAM.
4) Les modalités de dépôt
Le dépôt des dossiers s’effectue auprès du secrétariat du service Cinéma, audiovisuel et multimédia de la DRAC.
Les formulaires de demande, accompagnés des pièces constitutives du dossier de demande sont enregistrés le jour du dépôt.
Ils peuvent :
- être déposés le jour indiqué.
- Être envoyés par la poste, le cachet de celle-ci faisant foi.
Dossier à envoyer au plus tard le 20 mars 2017
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Service Cinéma – Secrétariat du « DICAM »
1 rue Stanislas Baudry
BP 63518
44035 NANTES Cedex 1
5) Les modalités de sélection des projets en commission
Pour examen et avis sur les demandes déposées, le Directeur Régional des Affaires Culturelles fait appel à un comité d’experts.
Le comité d’experts du DICAM est composé de 9 membres dont :
- six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique, spécialistes ou non de la création multimédia et numérique.
- deux représentants de la DRAC.
- un représentant du CNC.
Le comité d’experts est animé par le conseiller cinéma, audiovisuel et multimédia de la DRAC, qui en assure le secrétariat.
Les personnalités qualifiées sont désignées intuitu personæ et sont nommées par décision du DRAC pour une durée de 3 ans.
Le secrétariat du service cinéma, audiovisuel et multimédia veillera à ce que la commission soit composée d’un nombre impair de membres.
Le comité d’experts se réunit une fois par an pour examiner les dossiers. Toutefois, il se réserve, si nécessaire, la possibilité de se réunir une deuxième fois dans l’année.
6) Déontologie
Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au conseiller cinéma, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. Il ne prend pas part à l’avis émis. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.
Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.
Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.
7) Les critères de sélection en commission
Les projets doivent à la fois présenter un contenu pluridisciplinaire combinant plusieurs modes d’expression et utiliser les techniques numériques, interactives de manière appropriée par rapport au contenu, notamment dans le domaine du spectacle vivant.
La commission évalue :
- la qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet.
- la singularité du projet, son audace et sa fragilité.
- la dimension novatrice du projet d’écriture multimédia et numérique.
- la pertinence de l’utilisation ou du développement d’outils et dispositifs multimédias et numériques au service du projet artistique global.
- les perspectives de réalisation, de production et de diffusion de l’œuvre terminée envisagées
8) La communication des résultats
Les résultats de la commission sont communiqués par courrier signé de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Les résultats seront communiqués sur le site de la Drac
9) L’attribution de l’aide
L’aide est accordée par décision de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles.
L’aide est attribuée en une seule fois dès que le dossier est déclaré complet et que le courrier d’annonce du résultat a été signé par la DRAC et expédié.
Les délais de réalisation pour l’aide est de 36 mois à compter de la date du courrier de l’attribution de l’aide.
Tout projet non réalisé dans les 3 ans sera considéré comme abandonné.
Un bilan d’étape annuel sera demandé jusqu’à la réalisation du projet ou à échéance des 3 années.
Tout projet non réalisé dans les 3 ans sera considéré comme abandonné.
En cas de non réalisation du projet, un état des démarches et des développements engagés témoignant de l’utilisation de la subvention, devra être présenté. En cas d’absence de ces éléments, le remboursement de la subvention pourra être demandé.
Après avoir été soutenus une première année, les porteurs de projet pourront solliciter une aide l’année suivante à la condition qu’il ne s’agisse pas du même projet.
Chaque porteur de projet pourra présenter jusqu’à deux projets par an.
Un même projet ne pourra être présenté deux fois par deux porteurs différents.
10) Composition des dossiers de demande d’aide
Le dossier de demande comprend un dossier artistique et un dossier administratif qui doivent être présenté sur support papier.
Un dossier incomplet ne sera pas instruit.
Le dossier artistique (en 8 exemplaires) comprend :
- une synthèse du projet.
- une description développée du projet artistique.
- une note d’intention du porteur de projet.
- des pistes de réflexions sur les diffusions possibles de l’œuvre et sa confrontation aux publics.
- les CV des artistes associés à la réalisation et des porteurs du projet.
- une note concernant la protection des droits d’auteurs (auteurs associés au projet et/ou œuvres pré-existantes intégrées au projet (images fixes ou animées, textes, sons, musiques…).
- un calendrier de réalisation.
- éléments sur DVD, CD-Rom (préalablement vérifiés) ou tout autre élément complémentaire qui permettra une meilleure appréhension du projet.
Le dossier administratif (en 2 exemplaires) comprend :
un budget prévisionnel équilibré (dépenses / recettes) dans lequel s’inscrit le projet artistique d’une part, la structure d’autre part.
- l’original de la demande d’aide daté comportant signature manuscrite du demandeur ou le cachet de l’organisme et la signature manuscrite de son représentant.
- un relevé d’identité bancaire original.
- pour les sociétés commerciales, Kbis de moins de trois mois, nom, date et lieu de naissance et adresse des dirigeants.
- pour les associations, copies des statuts, inscription au J.O, nom, date et lieu de naissance et adresse des dirigeants.
Les éléments complémentaires sur supports numérisés doivent être adressés en 8 exemplaires.
Pour toute demande complémentaire, s’adresser au secrétariat du service cinéma de la Drac (service cinéma, audiovisuel et multimédia-DRAC des Pays de la Loire)
